Dominique
Articles |
10.8.1
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10.8.2
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2019 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre | Élaboration de directives juridiques concernant la procédure applicable aux marchandises refusées et leur élimination et application de ces directives par les organismes concernés, par exemple les divisions de l'agriculture, le Bureau des normes et l'Unité de la salubrité de l'environnement, entre autres. |
Donateur / Agence | À déterminer |
Progrès rapporté | À déterminer |