Dominique

10.8 - Marchandises refusées

Articles 10.8.110.8.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre Élaboration de directives juridiques concernant la procédure applicable aux marchandises refusées et leur élimination et application de ces directives par les organismes concernés, par exemple les divisions de l'agriculture, le Bureau des normes et l'Unité de la salubrité de l'environnement, entre autres.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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