Dominique

3 - Décisions anticipées

Articles 3.13.2 (a), (b)3.33.43.53.6 (a), (b), (c)3.73.83.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 1 juin 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique pour la rédaction de la législation en vue d'établir le cadre juridique relatif à une unité nationale de traitement des demandes de décision en Dominique.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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