Dominique

Articles	6.2 (i), (ii) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	30 juin 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Assistance technique pour l'établissement de la cartographie et des coûts des services fournis par les douanes, y compris l'élaboration d'un barème des redevances équitable et transparent. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	À déterminer