République Dominicaine

10.4 - Guichet unique

Articles 10.4.110.4.210.4.310.4.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique et économique et intégration des secteurs public et privé nécessaires pour recruter des experts et développer les technologies de l'information et l'infrastructure.
• Il faut que la vérification des utilisateurs finaux et de l'utilisation finale soit introduite dans divers laboratoires de qualité accrédités qui garantissent la conformité des produits destinés à l'exportation.
• De plus, il faut évaluer, adapter et renforcer les objectifs et la portée de cet outil (Décret n° 626-12) pour l'aligner sur les stratégies et les objectifs à long, moyen et court termes figurant dans cet accord mondial sur le commerce.
• Acquisition de ressources technologiques destinées aux institutions douanières et au secteur logistique, mise en œuvre de restructurations.
• Application d'une stratégie de communication qui influe sur le changement d'habitudes des collaborateurs des institutions qui sont chargées du commerce extérieur.
• Assistance technique nécessaire pour que tous les organismes de commerce extérieur puissent assurer une gestion des risques intégrale (s'agissant des droits de douane, des impôts, des questions sanitaires et phytosanitaires, etc.).
• Pour appliquer cette mesure, 10 000 000,00 $EU sont nécessaires.


Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Procédures institutionnelles

Donateur / Agence

Département de l'Agriculture des États-Unis

Proyecto Trade Safe (TraSa)

Progrès rapporté
16 mai 2024 — G/TFA/N/DOM/4  
• Implementación de la consulta arancelaria.
• Integración de VUCE con el Ephyto.
• Soporte técnico para la licitación de los proyectos mencionados.
• Capacitación de sector gubernamental como la parte privada.
• Soporte para la estrategia de comunicación para el lanzamiento de la consulta arancelaria y para la integración de VUCE con el Ephyto.

Se requiere continuar con la asistencia para la adquisición de equipos tecnológicos para apoyar las labores de los organismos para-aduaneros.
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