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Eswatini, Royaume d'

10.3 - Utilisation des normes internationales

Articles 10.3.1 – 10.3.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre 22 février 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 25 octobre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Élaboration d'un cadre alignant la législation nationale sur la Convention de Kyoto révisée de l'OMD et les autres normes internationales relatives aux formalités et procédures d'importation, d'exportation et de transit.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence

À déterminer
Progrès rapporté
12 octobre 2023 — G/TFA/N/SWZ/5/Rev.1  
No technical assistance and capacity building support received to date.
12 mai 2021 — G/TFA/N/SWZ/5  
Aucune assistance technique et aucun soutien pour le renforcement des capacités n'ont été reçus à ce jour.
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