Fidji

Articles	4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Assistance nécessaire: • Politique/cadre juridique – assistance technique à apporter aux organismes pertinents pour l'élaboration de politiques et de lois en vue de la mise en place de procédures de recours ou de réexamen efficaces. • Procédures – assistance nécessaire pour l'élaboration de directives relatives aux recours, en tant que stratégie de communication visant à faire en sorte que les milieux d'affaires soient pleinement informés au sujet du système de recours. • Par ailleurs, assistance nécessaire pour mettre en place les mécanismes et procédures de recours et de réexamen dans les autres organismes présents aux frontières. • Ressources humaines et formation – assistance technique pour renforcer les capacités des organismes pertinents en vue d'une meilleure compréhension des procédures de recours et de réexamen. • Élaboration de publications pour sensibiliser le secteur privé à cette disposition. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	À déterminer