Grenade
| Articles |
3.1
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3.2 (a), (b)
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3.3
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3.4
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3.6 (a), (b), (c)
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3.7
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3.8
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3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2021 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 juin 2027 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 mars 2027 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
17 octobre 2022
Date définitive originale
31 décembre 2025
Nouvelle date demandée
31 décembre 2028
Date convenue
30 juin 2027
Raison
The Government received assistance from a donor Agency (Compete Caribbean) to develop draft legislation and to train the staff in tariff classification. However, additional assistance is still needed in order to implement advance rulings.
Approbation du comité
Approuvée avec nouvelle date
Lien vers la notification
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| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Assistance nécessaire: Politiques/cadre juridique Assistance technique pour l'élaboration de lois et de politiques permettant d'administrer et d'appliquer les décisions anticipées de manière efficace. Procédures Assistance technique pour l'élaboration de lignes directrices spécifiques et claires concernant les procédures permettant de mettre en œuvre et de faire appliquer les décisions anticipées. Ressources humaines/formation Formation du personnel des douanes, des courtiers en douane et des importateurs aux procédures relatives aux décisions anticipées et à leur importance ainsi qu'à leurs modalités d'application. Formation portant sur la classification tarifaire, les règles d'origine et l'évaluation à l'intention des agents des douanes. TIC Assistance technique pour l'intégration des décisions anticipées dans les systèmes douaniers automatisés. |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |