Grenade

3 - Décisions anticipées

Articles 3.13.2 (a), (b)3.33.43.53.6 (a), (b), (c)3.73.83.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2027
Demande de report des dates
Request received
17 octobre 2022
Original definitive date
31 décembre 2025
New date requested
31 décembre 2028
Date approved
30 juin 2027
Reason
The Government received assistance from a donor Agency (Compete Caribbean) to develop draft legislation and to train the staff in tariff classification. However, additional assistance is still needed in order to implement advance rulings.
Committee approval:
Approved new date
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance nécessaire:
Politiques/cadre juridique
Assistance technique pour l'élaboration de lois et de politiques permettant d'administrer et d'appliquer les décisions anticipées de manière efficace.
Procédures
Assistance technique pour l'élaboration de lignes directrices spécifiques et claires concernant les procédures permettant de mettre en œuvre et de faire appliquer les décisions anticipées.
Ressources humaines/formation
Formation du personnel des douanes, des courtiers en douane et des importateurs aux procédures relatives aux décisions anticipées et à leur importance ainsi qu'à leurs modalités d'application.
Formation portant sur la classification tarifaire, les règles d'origine et l'évaluation à l'intention des agents des douanes.
TIC
Assistance technique pour l'intégration des décisions anticipées dans les systèmes douaniers automatisés.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation, Procédures institutionnelles

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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