Grenade

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles	6.2 (i), (ii) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 mars 2030
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 17 octobre 2022 Date définitive originale 31 décembre 2028 Nouvelle date demandée 31 décembre 2031 Date convenue 30 juin 2030 Raison Grenada is working with the Organisation of the Eastern Caribbean states to implement this measure. In fact, the OECS Commission has received assistance to undertake a consultancy to look at the best method to implement this measure. Therefore, an extension is needed to implement this measure. Approbation du comité Approuvée avec nouvelle date Lien vers la notification G/TFA/N/GRD/1/Add.2
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Assistance nécessaire: Politiques/cadre juridique Assistance pour l'élaboration de politiques et de lois en vue de faciliter l'application de redevances et impositions par les douanes et les autres organismes présents aux frontières. Procédures Assistance technique pour l'élaboration de la structure tarifaire et la définition de ses modalités d'application pour les importateurs et les exportateurs. Ressources humaines/formation Formation du personnel des douanes et d'autres organismes portant sur l'application de redevances et autres impositions perçues à la frontière. Recherche et analyse Conseils pour mener des travaux de recherche et d'analyse dans le cadre de l'application des redevances et la mise en œuvre. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Diagnostic et evaluation des besoins
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification