Guyana

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles	7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2020
Date définitive de mise en oeuvre	22 février 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Les ressources requises comprennent notamment du personnel supplémentaire ayant des compétences en matière d'audit dans les domaines de l'évaluation, de la classification, de la comptabilité et de l'acquisition d'informations par voie numérique. Une législation sur la valeur des preuves numériques peut être requise. Assistance technique requise pour: • élaborer et publier des critères pour les négociants agréés conformément au programme pour les opérateurs de confiance; • faciliter le dépôt et le traitement électroniques aux frontières terrestres, qui dépendront de la disponibilité de l'infrastructure et de la connectivité; • élaboration d'une législation régissant l'application du dépôt et du traitement électroniques. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	9 novembre 2020 — G/TFA/N/GUY/4 Progress in the provision of technical assistance and capacity building support: Initiatives have been implemented. Technical Assistance needs remain relevant especially in the area of Training. TACB support needs include: • Additional staffing with audit skills related to valuation, classification, accounting, and procurement of information digitally. • Customs laws have been amended to accept electronic and paper-based submissions. Criteria for Trusted Traders has been developed and published since 2018. Electronic filing and processing implementation at land borders would be dependent upon availability of infrastructure and connectivity.