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Honduras

2.1 - Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur

Articles 2.1.1 – 2.1.2 – 2.1.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 mars 2024
Date définitive de mise en oeuvre 1 mars 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique et financière pour:

- mettre à disposition un expert chargé d'effectuer un diagnostic de
la réglementation nationale et régionale existante, de faire part des
meilleures pratiques et de renforcer les capacités des organismes
concernés;

- élaborer la réglementation qui permette l'application de la règle en question;

- élaborer les procédures de mise en œuvre pour l'ensemble des
organismes concernés;

- communiquer et divulguer ces nouvelles dispositions;

- former les ressources humaines des organismes publics.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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