Jamaïque
| Articles |
6.1.1
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6.1.2
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6.1.3
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6.1.4
Texte de la mesure |
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| Date indicative de mise en oeuvre | 22 février 2022 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 1 janvier 2023 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
L'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités sont nécessaires pour: i. développer les compétences dans l'utilisation de méthodes de quantification des coûts afin de justifier les redevances et impositions; ii. simplifier les structures de paiement; iii. élaborer un programme de formation complet pour évaluer périodiquement les redevances et impositions existantes et nouvelles. |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |