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Kenya

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles 4.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2023
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre Soutien destiné:
1. à établir un cadre pour relier tous les organismes présents aux frontières; et
2. à renforcer les capacités du Bureau des normes du Kenya (KEBS) et de l'agence KenTrade pour qu'ils assurent la coordination de tous les organismes présents aux frontières en ce qui concerne les questions relatives aux décisions administratives, par le biais du guichet unique.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

Donateur / Agence

À déterminer
Progrès rapporté
23 février 2023 — G/TFA/N/KEN/5  
The Ministry responsible for international trade requires technical support from development partners to:
(i) Develop a framework to set up procedures for appeal/review of administrative decisions
(ii) Set up institutional mechanism for appeal/review of administrative decisions
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