Lesotho

10.7 - Procédures communes à la frontière

Articles 10.7.110.7.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2028
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
29 septembre 2025
Date définitive originale
31 décembre 2025
Nouvelle date demandée
31 décembre 2028
Date convenue
31 décembre 2028
Raison
Support for capacity building and additional time requested for development of appropriate legislation. This includes aligning infrastructure, legal provisions and risk based control measures to support a consistent and efficient expedited clearance environment.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les institutions pertinentes.
• Soutien pour l'élaboration d'une stratégie concernant les procédures communes à la frontière.
• Renforcement des capacités pour la mise en œuvre.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

Banque mondiale

Progrès rapporté
12 avril 2021 — G/TFA/N/LSO/2  
Des procédures douanières et des prescriptions en matière de documentation à tous les postes frontières sont en place dans le cadre du système douanier automatisé. Les processus liés à la gestion coordonnée des frontières permettent de contribuer au renforcement des capacités communes de tous les membres du personnel des organismes présents aux frontières.
Le Lesotho a encore besoin d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités de la part des donateurs pour mener les activités suivantes:
• Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les institutions pertinentes
• Soutien pour l'élaboration d'une stratégie concernant les procédures communes à la frontière
• Renforcement des capacités pour la mise en œuvre
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