Lesotho

Articles	4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Soutien pour l'examen des projets de loi. • Mise en place de l'organe d'arbitrage de l'Administration fiscale du Lesotho, y compris le renforcement de ses capacités. • Renforcement des capacités pour l'application des procédures de recours. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	12 avril 2021 — G/TFA/N/LSO/2 Les décisions administratives des douanes peuvent faire l'objet d'un recours par la communauté commerçante par le biais d'un processus administratif. Le processus judiciaire dépend aussi du Tribunal de l'Administration fiscale du Lesotho. Le Lesotho a besoin de renforcer ses capacités et de recevoir une assistance dans les domaines suivants, entre autres: • Renforcement des capacités de mise en œuvre des procédures de recours pour les parties prenantes et des capacités de commercialisation et de publication