Lesotho

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles	7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2028
Demande de report des dates	Request received 29 septembre 2025 Original definitive date 31 décembre 2025 New date requested 31 décembre 2028 Date approved 31 décembre 2028 Reason There is an established function designed to support compliance assurance and revenue protection in a risk-based and targeted manner. This is underpinned by enactment of enabling legislation. There is a need for additional time to finalize the legislation including harmonization with legal frameworks of all relevant institutions, and also to finalize automation of processes in other government agencies excluding customs. Committee approval: Approuvé Link to notification G/TFA/N/LSO/1/Add.6
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les institutions pertinentes. • Renforcement des capacités en matière de contrôle après dédouanement dans tous les organismes pertinents. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	12 avril 2021 — G/TFA/N/LSO/2 Des politiques et des procédures de gestion des risques douaniers par le biais d'un processus de contrôle après dédouanement sont en place, et le processus de contrôle a été automatisé dans le cadre du système douanier. Il a été envisagé que les mêmes principes soient appliqués dans tous les organismes présents aux frontières pour réduire la congestion aux frontières et améliorer le respect des réglementations au niveau de divers organismes présents aux frontières. La mise en œuvre d'un guichet unique national permettrait de mener un contrôle après dédouanement dans tous les domaines. La fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités par les donateurs est encore nécessaire pour mener les activités suivantes: • Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les institutions pertinentes • Renforcement des capacités en matière de contrôle après dédouanement dans tous les organismes pertinents