Madagascar

10.6 - Recours aux courtiers en douane

Articles 10.6.1 – 10.6.2 – 10.6.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales
- Révision du cadre juridique

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités.
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