Maldives

10.3 - Utilisation des normes internationales

Articles	10.3.1 – 10.3.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 mars 2027
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 27 août 2025 Date définitive originale 31 décembre 2025 Nouvelle date demandée 31 décembre 2028 Date convenue 30 juin 2027 Raison Assistance is required for testing, certification, inspection and accreditation capabilities of relevant regulatory agencies and provide assistance for upgrading the facilities in compliance with international standards. Hence, Maldives requests an extension to implement this Article up to 31 December 2028. Approbation du comité Approuvée avec nouvelle date Lien vers la notification G/TFA/N/MDV/3/Add.7 Demande reçue 21 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 31 décembre 2025 Date convenue 31 décembre 2025 Raison Maldives Ports Limited specifically requires assistance in implementing this provision and requests for an extension up to 31 December 2025 to implement this Article. Maldives requests donor assistance to implement the provisions of this Article. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/MDV/3/Add.4
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Formation et renforcement des capacités nécessaires pour aider le personnel des institutions pertinentes à s'aligner sur les normes internationales et les meilleures pratiques. Assistance requise pour évaluer les capacités en matière d'essai, de certification, d'inspection et d'accréditation des organismes de réglementation pertinents et moderniser les installations de manière conforme aux normes internationales. Assistance requise en vue de l'adhésion au carnet ATA. (Note: Les douanes adhéreront bientôt à la Convention de Kyoto révisée.) Formation nécessaire pour que les agents des douanes puissent mettre en œuvre le carnet ATA. Soutien spécialisé requis pour identifier les lacunes entre la législation existante et les normes internationales et aider à la mettre en conformité avec celles ci. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification