Mauritanie
10.7 - Procédures communes à la frontière
| Articles |
10.7.1
–
10.7.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2024 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
24 février 2025
Date définitive originale
31 décembre 2024
Nouvelle date demandée
31 décembre 2027
Date convenue
Raison
La Mauritanie notifie que, sur la base des articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges, elle demande à ce que les engagements pris au titre de l'article 10:7 (procédures communes à la frontière) soient transférés de la catégorie B à la catégorie C avec report des dates de mise en œuvre définitives. En effet, à la suite d'une évaluation interne il a été reconnu que l'article 10:7 porte sur des domaines qui rendront nécessaires un renforcement des capacités. En outre, il a été reconnu qu'un soutien extérieur sera nécessaire pour mettre pleinement en œuvre cette disposition
Approbation du comité
Non approuvée
Lien vers la notification
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