Mauritanie

10.3 - Utilisation des normes internationales

Articles 10.3.110.3.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Assistance de l'OMD pour mise en place la Convention de Kyoto révisée et la Convention d'Istanbul
 Assistance pour mise en place de déclaration simplifiée (OMD)

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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