Mauritanie

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles 4.1 (a), (b)4.24.34.4 (a), (b), paragraph4.54.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Assistance pour publier des manuels de procédure en matière de litiges (OMD)

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
Feedback