Mauritanie

Articles	5.3.1 – 5.3.2 – 5.3.3 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre	 Assistance d'un pays ayant procédé à cette modification de son code des douanes et ayant notifié en catégorie A  Assistance requise pour développer les procédures de la contre-expertise  Former les fonctionnaires pour arbitrer entre les deux expertises (CÔTE D'IVOIRE, SÉNÉGAL, MAROC) Étiquettes: Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	À déterminer