Mauritanie

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Demande de report des dates
Request received
24 février 2025
Original definitive date
31 décembre 2024
New date requested
31 décembre 2027
Date approved
Reason
En attente de trouver un partenaire TF pour qu’il puisse appuyer le pays à mettre en œuvre cette activité
Committee approval:
Non approuvée
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Assistance pour mettre en place un examen périodique de toutes redevances
 Assistance pour publier régulièrement par voie électronique toutes les redevances
(OMC)

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
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