Mauritanie

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Assistance pour mettre en place un examen périodique de toutes redevances douanières
 Assistance pour publier régulièrement par voie électronique toutes les redevances douanières (OMC)

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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