Maroc

Articles	7.1.1 – 7.1.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 juillet 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Révision réglementaire en matière de certification électronique en conformité avec la réglementation nationale relative à l'échange électronique des données. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification