Namibie

11 - Transit

Articles	11.1 (a), (b) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	31 août 2025
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Progrès rapporté	Pas encore de notification
Articles	11.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Progrès rapporté	Pas encore de notification
Articles	11.3 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	31 août 2025
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	31 août 2025
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.5 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	31 août 2025
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.6 (a), (b) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 janvier 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.7 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 janvier 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Progrès rapporté	Pas encore de notification
Articles	11.8 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 janvier 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.9 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.10 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.11 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2025
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification
Articles	11.12 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.13 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2025
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.15 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2025
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.16 (a), (b), (c) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	31 août 2025
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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Articles	11.17 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2019
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 31 août 2023 Date définitive originale 31 décembre 2023 Nouvelle date demandée 30 juin 2025 Date convenue 30 juin 2025 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la formulation des politiques, la conception, la mise en place et le financement des infrastructures de transit. Examen et, si nécessaire, modification des lois, réglementations, procédures et prescriptions en matière de documents requis; • examen des redevances de transit pour s'assurer qu'elles reflètent le coût des services rendus; • assistance pour évaluer l'impact des mesures appliquées au trafic en transit (impositions, réglementations, formalités); • assistance technique et financière pour le renforcement des capacités des fonctionnaires en ce qui concerne les procédures de transit et les systèmes de garantie, y compris au niveau régional; • assistance technique pour l'élaboration de règlements et procédures techniques; • assistance financière pour la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, en particulier auprès des services des douanes et des parties prenantes; • vérification que les objectifs sont légitimes et que les solutions les moins restrictives pour le commerce sont appliquées; • examen, amélioration et modification des procédures de gestion des garanties; • examen/mise à jour des systèmes automatisés afin de disposer d'outils pour le contrôle des opérations de transit et la gestion des garanties relatives au transit; • formation de toutes les parties prenantes; • formation/renforcement des capacités du coordonnateur du transit. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
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