Namibie
| Articles |
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3.7
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3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2021 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 15 mars 2025 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
19 septembre 2024
Date définitive originale
30 décembre 2024
Nouvelle date demandée
30 juin 2026
Date convenue
30 juin 2026
Raison
Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Demande reçue
24 février 2023
Date définitive originale
30 juin 2023
Nouvelle date demandée
30 décembre 2024
Date convenue
30 décembre 2024
Raison
Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
Demande reçue
19 août 2021
Date définitive originale
31 décembre 2021
Nouvelle date demandée
30 juin 2023
Date convenue
30 juin 2023
Raison
No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects.
Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
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| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Procédures: Assistance technique pour l'élaboration de lignes directrices spécifiques et claires concernant les procédures permettant de mettre en œuvre et de faire appliquer les décisions anticipées; • renforcement des capacités et assistance technique pour l'établissement de dispositions institutionnelles concernant les flux information nécessaires sur les décisions anticipées, en d'autres termes, diffusion de connaissances et de renseignements; • ressources humaines/formation: formation du personnel des douanes, des courtiers en douane et des importateurs aux procédures relatives aux décisions anticipées et à leur importance, ainsi qu'à leurs modalités d'application; • formation portant sur la classification tarifaire, les règles d'origine et l'évaluation en douane à l'intention des agents des douanes; • TIC: fourniture d'infrastructures dans le domaine des TIC; ou • assistance technique pour l'intégration des décisions anticipées dans les systèmes douaniers automatisés. • Élaboration de campagnes de sensibilisation du public en vue d'une formation sur les techniques et les meilleures pratiques en matière de décisions anticipées. Politiques/cadre juridique: assistance technique pour l'élaboration de lois et de politiques permettant d'administrer et de mettre en œuvre les décisions anticipées de manière efficace; • participation des parties prenantes. |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |