Namibie

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles	6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 mars 2026
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 19 septembre 2024 Date définitive originale 30 décembre 2024 Nouvelle date demandée 30 juin 2026 Date convenue 30 juin 2026 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.6 Demande reçue 24 février 2023 Date définitive originale 30 juin 2023 Nouvelle date demandée 30 décembre 2024 Date convenue 30 décembre 2024 Raison Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.3 Demande reçue 19 août 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 30 juin 2023 Date convenue 30 juin 2023 Raison No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/NAM/1/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Développement des compétences dans l'utilisation de méthodes de quantification des coûts afin de justifier les redevances et impositions; • élaboration d'un programme de formation complet pour évaluer périodiquement les redevances et impositions existantes et nouvelles; • élaboration et publication d'une liste unique regroupant toutes les redevances et impositions liées aux importations et aux exportations; • assistance technique pour l'établissement de la cartographie et des coûts des services fournis par les douanes, y compris pour l'élaboration d'un barème des redevances équitable et transparent. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification