Panama
Articles |
10.7.1
–
10.7.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure |
---|---|
Date indicative de mise en oeuvre | 1 janvier 2022 |
Date définitive de mise en oeuvre | 1 janvier 2022 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre | Assistance technique et soutien pour la simplification et l'optimisation des processus et procédures à la frontière avec l'ensemble des institutions afin d'améliorer les contrôles et d'éliminer les formalités superflues, homologuer les prescriptions pour préserver les bonnes pratiques internationales. |
Donateur / Agence | À déterminer |
Progrès rapporté | À déterminer |