Samoa
| Articles |
10.4.1
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10.4.2
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10.4.3
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10.4.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 22 février 2022 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2040 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Cadre juridique • Examen/élaboration des dispositions législatives pertinentes pour faciliter la création d'un guichet unique national complet • Examen de la conformité • Élaboration de mémorandums d'accord avec d'autres organismes pour renforcer la coopération Politique • Réalisation d'une étude de faisabilité pour analyser la viabilité d'un système de guichet unique national • Élaboration d'une stratégie pour la mise en œuvre du guichet unique Procédures • Élaboration de procédures et de procédés appropriés pour faciliter la mise en œuvre du guichet unique Ressources humaines/formation • Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes et des organismes présents aux frontières à la mise en œuvre d'un système de guichet unique • Renforcement des capacités des autres organismes publics et du secteur privé en matière de mise en œuvre d'un système de guichet unique Technologies de l'information et de la communication • Examen des politiques nationales en matière de TIC pour faciliter la mise en œuvre d'un guichet unique • Renforcement et amélioration des capacités technologiques des organismes présents aux frontières et des organismes publics nécessaires à la mise en œuvre du guichet unique Infrastructure • Fourniture des technologies et du matériel appropriés pour aider à la mise en œuvre du guichet unique |
| Donateur / Agence | À déterminer |
| Progrès rapporté | À déterminer |