Samoa

Articles	4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Fonctionnement • Assistance financière (et soutien technique si nécessaire) requise pour l'établissement initial et le fonctionnement de l'Autorité des recours douaniers pour les 5 premières années Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification