Samoa

Articles	4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Fonctionnement • Assistance financière (et soutien technique si nécessaire) requise pour l'établissement initial et le fonctionnement de l'Autorité des recours douaniers pour les 5 premières années Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	À déterminer