Samoa

6.3 - Disciplines en matière de pénalités

Articles 6.3.16.3.26.3.36.3.4 (a), (b)6.3.56.3.66.3.7
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre Ressources humaines/formation
• Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes en matière de mise en œuvre et d'application de cette disposition

Étiquettes: Ressources humaines et formation

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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