Samoa

7.7 - Opérateurs agréés

Articles 7.7.17.7.2 (a) (i), (ii), (iii), (iv), (i), (ii)7.7.3 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g)7.7.47.7.57.7.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2023
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre Cadre juridique
• Élaboration des dispositions législatives et des politiques pertinentes permettant l'établissement d'un programme d'opérateurs agréés
Politique
• Élaboration d'une politique relative aux opérateurs agréés
Procédures
• Élaboration de procédures et définition de critères appropriés pour l'évaluation des opérateurs agréés qui remplissent les critères spécifiés dans le cadre du programme d'opérateurs agréés
Ressources humaines/formation
Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes et des responsables des quarantaines à la mise en œuvre du programme d'opérateurs agréés

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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