Samoa

Articles	7.7.1 – 7.7.2 (a) (i), (ii), (iii), (iv), (i), (ii) – 7.7.3 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g) – 7.7.4 – 7.7.5 – 7.7.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Cadre juridique • Élaboration des dispositions législatives et des politiques pertinentes permettant l'établissement d'un programme d'opérateurs agréés Politique • Élaboration d'une politique relative aux opérateurs agréés Procédures • Élaboration de procédures et définition de critères appropriés pour l'évaluation des opérateurs agréés qui remplissent les critères spécifiés dans le cadre du programme d'opérateurs agréés Ressources humaines/formation Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes et des responsables des quarantaines à la mise en œuvre du programme d'opérateurs agréés Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification