Sénégal

3 - Décisions anticipées

Articles	3.1 – 3.2 (a), (b) – 3.3 – 3.4 – 3.5 – 3.6 (a), (b), (c) – 3.7 – 3.8 – 3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2027
Demande de report des dates	Request received 2 septembre 2025 Original definitive date 31 décembre 2025 New date requested 31 décembre 2027 Date approved 31 décembre 2027 Reason Report dû au processus de réforme en cours du Code des Douanes et surtout de l'absence de partenaire de développement pour nous accompagner dans la mise en œuvre de cette mesure. A cet égard, l'assistance requise pour l'application de cette disposition porte notamment sur les aspects suivants: • mettre en place un comité consultatif étudiant toutes les demandes donnant un avis motivé au Directeur général des Douanes ; • mettre en place un système électronique pour la soumission et la publication des décisions anticipées (dans le cadre d'ecustoms, où les opérateurs peuvent postuler pour des décisions anticipées) ; • organiser une formation sur la gestion et le traitement des requêtes ; • organiser une formation a l'attention du secteur prive pour l'utilisation du système électronique ; • mener une campagne de communication pour informer les bénéficiaires de l'existence de ce nouveau service. Committee approval: Approuvé Link to notification G/TFA/N/SEN/1/Add.4
Assistance requise pour la mise en oeuvre	 Créer un comité consultatif étudiant toutes les demandes donnant un avis motivé su directeur général des douanes  Mettre en place un système électronique pour la soumission et la publication des décisions anticipées (dans le cadre d'e-customs, ou les opérateurs peuvent postuler pour des décisions anticipées)  Organiser une formation sur la gestion et le traitement des requêtes  Organiser une formation à destination du secteur privé pour l'utilisation du système électronique  Mener une campagne de communication pour informer les bénéficiaires de l'existence de ce nouveau service Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	26 février 2021 — G/TFA/N/SEN/4 Aucun partenaire de développement n'a jusqu'à présent offert d'assistance pour la mise en œuvre de cette mesure.