Seychelles

10.8 - Marchandises refusées

Articles 10.8.110.8.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Recherche de fonds pour l'acquisition d'équipements (comme un incinérateur) et de consommables à des fins d'essais.
2. Soutien pour les formalités d'accréditation afin de contribuer à améliorer les capacités et les normes des laboratoires pour réaliser des essais sur des marchandises avant leur refus.
3. Assistance technique et renforcement des capacités pour faciliter le perfectionnement du personnel.
4. Soutien pour l'élaboration de lignes directrices nationales et de procédures opérationnelles normalisées concernant la réexportation et/ou la destruction des marchandises refusées.
5. Élaboration de protocoles appropriés régissant la manipulation et le transport adéquats des marchandises refusées/confisquées.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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