Seychelles

Articles	7.6.1 – 7.6.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	1 janvier 2019
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre	1. Assistance technique et renforcement des capacités pour mettre au point les techniques nécessaires permettant aux responsables de mener une étude sur le temps nécessaire pour la mainlevée. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	À déterminer