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Îles Salomon

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles 4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2040
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2040
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Procédures institutionnelles:
En vue de mettre en place un processus pour les procédures de recours ou de réexamen. Le BSI dispose d'une unité chargée des procédures réexamen, mais un appui plus important est indispensable pour en améliorer le fonctionnement.
• Ressources humaines et formation:
Pour gérer la commission d'appel.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

À déterminer
Progrès rapporté
22 août 2022 — G/TFA/N/SLB/2  
Solomon Islands received no support on any technical assistance and capacity building from donors.
Technical Assistance required:
• To develop Policies and Institutional Procedures linking Border Agencies for processing appeals.
Need to establish an Administrative appeal authority.
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