Tunisie

Articles	10.1.1 (a), (b), (c), (d) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2030
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance pour l'élaboration d'une étude d'évaluation de l'impact des formalités et documents requis sur le coût des transactions commerciales. • Développement de l'infrastructure des TIC nécessaire pour les organismes compétents. • Information et formation sur les meilleures pratiques de mise en œuvre de cette disposition. Étiquettes: Infrastructure et equipment, Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification