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Côte d' Ivoire

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2020
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 mars 2027
Demande de report des dates
Request received
29 août 2025
Original definitive date
31 décembre 2025
New date requested
30 juin 2027
Date approved
30 juin 2027
Reason
Bien que inscrit dans le nouveau code des douanes, la prise d'un acte réglementaire de mise en œuvre n'est pas encore effective pour faciliter l'implémentation.
Committee approval:
Approuvé
Link to notification
G/TFA/N/CIV/4/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence

À déterminer
Progrès rapporté
21 octobre 2024 — G/TFA/N/CIV/5  
- Mesure prise en compte dans le de nouveau code des douanes adopté (Loi n° 2022-975 du 23 novembre 2024)
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