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Côte d' Ivoire

10.6 - Recours aux courtiers en douane

Articles 10.6.1 – 10.6.2 – 10.6.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 mars 2027
Demande de report des dates
Request received
29 août 2025
Original definitive date
31 décembre 2025
New date requested
30 juin 2027
Date approved
30 juin 2027
Reason
Inscrit dans le nouveau code des douanes. Un projet d'acte règlementaire a été élaboré. Mais, fait l'objet de commentaire avant son adoption par le gouvernement.
Committee approval:
Approuvé
Link to notification
G/TFA/N/CIV/4/Add.1
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence

À déterminer

Gouvernement / Direction générale des douanes
Progrès rapporté
21 octobre 2024 — G/TFA/N/CIV/5  
- Mesure prise en compte dans le projet de nouveau code des douanes adopté (Loi n° 2022-975 du 23 novembre 2024)
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