Côte d' Ivoire

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2019
Date définitive de mise en oeuvre 1 janvier 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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