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Côte d' Ivoire

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2019
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 mars 2026
Demande de report des dates
Request received
3 septembre 2024
Original definitive date
1 janvier 2025
New date requested
30 juin 2026
Date approved
30 juin 2026
Reason
En attente d'assistance technique pour actualiser la cartographie des redevances et la publier.
Committee approval:
Approuvé
Link to notification
G/TFA/N/CIV/4
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

Agence des États-Unis pour le développement international
Progrès rapporté
21 octobre 2024 — G/TFA/N/CIV/5  
- Cartographie des redevances (2018) / Projet LPFM 2
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