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Côte d' Ivoire

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2019
Date définitive de mise en oeuvre 1 janvier 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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