Dominique

7.9 - Marchandises périssable

Articles 7.9.1 (a), (b)7.9.27.9.37.9.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre Élaboration et application de directives juridiques pour le traitement des marchandises périssables.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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