République Dominicaine

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.110.2.210.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 1 juin 2023
Demande de report des dates
Request received
25 juin 2021
Original definitive date
31 décembre 2021
New date requested
1 juin 2023
Date approved
1 juin 2023
Reason
- Desviaciones en tiempo debido a la pandemia. - Falta de cooperación para asistencia técnico-económica
Committee approval:
Approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • La reconfiguration des processus, l'adoption d'un système d'analyse des risques et l'achat d'équipements, de logiciels et de véhicules pour les vérifications sont nécessaires. Il faut investir dans le renforcement des capacités du personnel.
• Renforcement des systèmes de contrôle de: la Direction générale du contrôle des médicaments (DNCD), le Ministère de l'agriculture, le Ministère de la défense, le CESAC.
• Assistance technique nécessaire pour que tous les organismes de commerce extérieur puissent assurer une gestion des risques intégrale (s'agissant des droits de douane, des impôts, des questions sanitaires et phytosanitaires, etc.).
• Pour appliquer cette mesure, 5 000 000,00 $EU sont nécessaires.


Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Infrastructure et equipment, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
16 mai 2024 — G/TFA/N/DOM/4  
La normativa aduanera contempla la aceptación de copias de la documentación requerida para el despacho. Ley 168-21 y su reglamento general de aplicación, Decreto 755-22.

La DGA recibe la declaración de aduanas en formato electrónico y los documentos requeridos también en ese mismo formato y no se requiere la presentación física de dichos documentos, salvo que no sean legibles.
Feedback