République Dominicaine

8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières

Articles	8.1 – 8.2 (a), (b), (c), (d), (e) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre	1 juin 2023
Report des dates de mise en œuvre	Demande reçue 25 juin 2021 Date définitive originale 31 décembre 2021 Nouvelle date demandée 1 juin 2023 Date convenue 1 juin 2023 Raison - Desviación en tiempo en planes de trabajo debido a la pandemia. - Para ejecutar esta medida es necesario que se disponga de USD 500,000.00" que aún no han sido conseguidos. Approbation du comité Approuvé Lien vers la notification G/TFA/N/DOM/1/Add.2
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Stratégie de communication entre organismes. Infrastructure informatique pour une communication efficace entre les organismes présents aux frontières, afin d'induire un changement d'habitudes suffisant pour permettre une plus grande souplesse dans les procédures. • Assistance technique nécessaire pour que tous les organismes de commerce extérieur puissent assurer une gestion des risques intégrale (s'agissant des droits de douane, des impôts, des questions sanitaires et phytosanitaires, etc.). • Pour appliquer cette mesure, 500 000,00 $EU sont nécessaires. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Infrastructure et equipment, Procédures institutionnelles
Donateur / Agence	Département de l'Agriculture des États-Unis Proyecto Trade Safe (TraSa)
Progrès rapporté	16 mai 2024 — G/TFA/N/DOM/4 Inclusión de la Gestión coordinada de fronteras y las inspecciones conjuntas en la normativa aduanera. Redacción Protocolo: Protocolo de Inspección Simultánea y Conjunta. Capacitación y asistencia técnica para la implementación del Protocolo, desarrollo de manuales y procedimientos para las inspecciones conjuntas.