République Dominicaine

8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières

Articles 8.18.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 1 juin 2023
Demande de report des dates
Request received
25 juin 2021
Original definitive date
31 décembre 2021
New date requested
1 juin 2023
Date approved
1 juin 2023
Reason
- Desviación en tiempo en planes de trabajo debido a la pandemia. - Para ejecutar esta medida es necesario que se disponga de USD 500,000.00" que aún no han sido conseguidos.
Committee approval:
Approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Stratégie de communication entre organismes. Infrastructure informatique pour une communication efficace entre les organismes présents aux frontières, afin d'induire un changement d'habitudes suffisant pour permettre une plus grande souplesse dans les procédures.
• Assistance technique nécessaire pour que tous les organismes de commerce extérieur puissent assurer une gestion des risques intégrale (s'agissant des droits de douane, des impôts, des questions sanitaires et phytosanitaires, etc.).
• Pour appliquer cette mesure, 500 000,00 $EU sont nécessaires.


Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Infrastructure et equipment, Procédures institutionnelles

Donateur / Agence

Département de l'Agriculture des États-Unis

Proyecto Trade Safe (TraSa)

Progrès rapporté
16 mai 2024 — G/TFA/N/DOM/4  
Inclusión de la Gestión coordinada de fronteras y las inspecciones conjuntas en la normativa aduanera.
Redacción Protocolo: Protocolo de Inspección Simultánea y Conjunta. Capacitación y asistencia técnica para la implementación del Protocolo, desarrollo de manuales y procedimientos para las inspecciones conjuntas.
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